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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
pas intégralement droit à sa demande ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ayant pour objet de vérifier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
Cette procédure fait suite à la vérification de comptabilité dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
La circonstance que la villa n’a pas généré de tels revenus au titre des exercices vérifiés est sans incidence à cet égard.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
C, dirigeant de la SARL Evian immobilier structure 74, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 août
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01332_20230221
21 février 2023
Cette proposition de rectification du 20 décembre 2016 reprend le rehaussement initialement proposé résultant d'un abandon de créance identifié au cours de la vérification de comptabilité de la société
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
La SARL Editions Moreau soutient qu'elle n'a pas été destinataire d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement de la vérification de comptabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante, a procédé
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
Lors de la vérification de comptabilité de la société VD3E, le service vérificateur a mis en évidence l'existence de produits non comptabilisés correspondant à quatre factures adressées à une société allemande
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL CPX a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, conformément à la délibération prise le 28 décembre 2015 par l'assemblée
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
de comptabilité déguisée ; elle a été privée des garanties attachées au déroulement d’une vérification de comptabilité et notamment de celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des
2ème chambre
DCA_23PA04774_20250219
19 février 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Juge des référés
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
La SASU BBPK, qui exerce une activité de location d'engins de chantier pour le secteur du BTP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices clos les 30 juin de chacune des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SCI Pigranel, l'administration a considéré que la société avait consenti un abandon de créances de 1 172 700 euros
4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
ait été nécessaire, alors au surplus que la commune ne lui a jamais notifié de décision de rejet de ses prestations ; - en tout état de cause, à l'expiration du délai de vérification invoqué par la
DCA_21PA02288_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : - la créance que détenait sur lui la société New Margin a été remboursée par la réduction de la créance détenue sur la société New Margin par la société Editions du Forum ; - son
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