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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02314_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

pas intégralement droit à sa demande ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ayant pour objet de vérifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Cette procédure fait suite à la vérification de comptabilité dont M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La circonstance que la villa n’a pas généré de tels revenus au titre des exercices vérifiés est sans incidence à cet égard.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A est le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

C, dirigeant de la SARL Evian immobilier structure 74, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2012 au 31 août

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01332_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Cette proposition de rectification du 20 décembre 2016 reprend le rehaussement initialement proposé résultant d'un abandon de créance identifié au cours de la vérification de comptabilité de la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01395_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

La SARL Editions Moreau soutient qu'elle n'a pas été destinataire d'un avis de vérification et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avant l'engagement de la vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00884_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société comme non probante, a procédé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00764_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Lors de la vérification de comptabilité de la société VD3E, le service vérificateur a mis en évidence l'existence de produits non comptabilisés correspondant à quatre factures adressées à une société allemande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL CPX a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, conformément à la délibération prise le 28 décembre 2015 par l'assemblée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de comptabilité déguisée ; elle a été privée des garanties attachées au déroulement d’une vérification de comptabilité et notamment de celles prévues par les articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04774_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02442_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

La SASU BBPK, qui exerce une activité de location d'engins de chantier pour le secteur du BTP a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre des exercices clos les 30 juin de chacune des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SCI Pigranel, l'administration a considéré que la société avait consenti un abandon de créances de 1 172 700 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ait été nécessaire, alors au surplus que la commune ne lui a jamais notifié de décision de rejet de ses prestations ; - en tout état de cause, à l'expiration du délai de vérification invoqué par la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02288_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - la créance que détenait sur lui la société New Margin a été remboursée par la réduction de la créance détenue sur la société New Margin par la société Editions du Forum ; - son

Source officielle

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