En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, il n’est pas en mesure de comprendre le fondement sur lequel il a été assigné à résidence.

B... est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle mentionne à tort qu’il est inscrit en première année de « bachelor » « chargé des ressources humaines

français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen

à tort que le tribunal a estimé que la sanction contestée était insuffisamment motivée : * la décision précise les éléments de droit sur lesquels elle se fonde, en ce qu'elle vise les textes applicables

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de Vaucluse, après avoir visé les textes sur lesquels il s'est fondé, a mentionné les circonstances que M.

Eu égard aux mêmes éléments la décision n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

ne sont pas cités ; le jugement comprend des visas qui se bornent à citer les codes et textes de loi sans mentionner les articles précis fondant la décision ; - le tribunal a insuffisamment motivé

C sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision, à savoir que ce dernier a déclaré être entré en France en 2014, a fait l'objet en 2019 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 4. M.

Elle est entrée sur le territoire français le 28 avril 2022 munie d'un visa de court séjour valable du 7 mars 2022 au 6 mars 2023.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

En outre, il ressort des mentions de cette décision que le préfet des Hauts-de-Seine, qui s'est fondé sur les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

En deuxième lieu, les moyens tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour étant écartés, l'intimé n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.