décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012.

tiré de l'existence d'une aide d'Etat au profit de la société EDF ; - il est fondé sur un moyen, qui n'était pas d'ordre public, relevé d'office par les premiers juges sans qu'ils aient préalablement

Ils soutiennent que : - le tribunal, qui a relevé d'office, sans en informer les parties, l'inopérance des moyens dirigés contre la délibération du 1er juillet 2019 pour contester la validité du protocole

), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ayant donné lieu à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels

Il soutient que les moyens soulevés par la société Bistrot des clercs ne sont pas fondés.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 31 août et 1er octobre 2021, la société Le Chalet des Jumeaux, représentée par la SCP d’avocats aux conseils Lyon-Caen

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la société Eurotrade Fish et la société Agcy Immo, représentées par Me Caviglioli, demandent à la Cour : 1°) d’annuler

du contrat reportée au 1er août 2008. 2.

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation " / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

A... dans une société dénommée Nemesis, et ayant pour objet social les travaux de rénovation et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Il soutient que les moyens de la requête de la SARL CHD Fidartois ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

Il soutient que les moyens de la requête de la SARL CHD Laon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

l'application par la société du taux réduit d'imposition à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices imposables de l'exercice 2015.

ce moyen doit être écarté.

Le 1er mars 2014 la SARL Inotec est devenue la société fille d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est la SAS Inotech.

D’une part, si Mme B... fait valoir que la société relevait du régime simplifié d’imposition, ce moyen est sans influence sur le bien-fondé de l’imposition, alors au demeurant qu’elle ne produit aucune

par la société. 7.

En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de validité de la signature électronique dans

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la société Volotea n’a soulevé aucun moyen de légalité externe dans le délai de recours contentieux, lequel expirait, au plus tard, le 19 juin

A, et que son capital social était détenu en totalité, pendant l'exercice clos en 2013 et jusqu'au 18 décembre 2014, par la société ADT, société dont le capital social était réparti entre M.