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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01850_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'il est vrai que les résultats obtenus au second semestre ont été un peu plus satisfaisants, avec une moyenne de 10,09/20 contre 8,70 au premier semestre, et des appréciations plus favorables, soulignant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03065_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil, il avait seul la qualité d'associé en ce qui concerne ces parts sociales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03030_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par suite, l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la société exploitante n'aurait communiqué au préfet qu'un plan de financement sous pli confidentiel était inopérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00971_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne l'irrégularité du jugement attaqué : - le premier juge n'a pas motivé son jugement pour écarter le moyen tiré de ce que les documents d'état civil produits au débat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, le tribunal a

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, à la condamnation de la société Enedis à leur verser une indemnité de 60 000 euros, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société de procéder à la dépose de l'ouvrage et au déplacement de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

M. et Mme B... ont été assujettis, en conséquence des rehaussements de bénéfices de la société, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03011_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, Mme B... souscrit au premier de ces moyens et soutient que le second moyen n’est pas fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00196_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Villa les Châtaigniers est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00221_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Quatuor a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03345_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21343_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01824_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

membres des sociétés civiles (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Travaux du Midi a répondu à ces moyens d’ordre public. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la société civile immobilière Carnot Wilson 2003 et de la société civile Racine Investissement.

Source officielle

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