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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
S'il est vrai que les résultats obtenus au second semestre ont été un peu plus satisfaisants, avec une moyenne de 10,09/20 contre 8,70 au premier semestre, et des appréciations plus favorables, soulignant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, en vertu des dispositions de l'article 1844 du code civil, il avait seul la qualité d'associé en ce qui concerne ces parts sociales.
2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Aljo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités,
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Par suite, l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la société exploitante n'aurait communiqué au préfet qu'un plan de financement sous pli confidentiel était inopérant.
DCA_22BX00971_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'irrégularité du jugement attaqué : - le premier juge n'a pas motivé son jugement pour écarter le moyen tiré de ce que les documents d'état civil produits au débat
9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-10 du code de du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, le tribunal a
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
, à la condamnation de la société Enedis à leur verser une indemnité de 60 000 euros, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à la société de procéder à la dépose de l'ouvrage et au déplacement de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
M. et Mme B... ont été assujettis, en conséquence des rehaussements de bénéfices de la société, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, Mme B... souscrit au premier de ces moyens et soutient que le second moyen n’est pas fondé.
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Villa les Châtaigniers est rejetée.
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Quatuor a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel
2ème Chambre
DCA_21NT03345_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01824_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
membres des sociétés civiles (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, la société Travaux du Midi a répondu à ces moyens d’ordre public. II.
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
de la société civile immobilière Carnot Wilson 2003 et de la société civile Racine Investissement.
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