Selon l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d’urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles

Considérant ce qui suit : 1.

L et autres le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser respectivement à la société Solena et à la communauté de communes Decazeville Communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, en sa qualité de mandataire social, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de prononcer le

A B, en sa qualité de mandataire social, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001582 du 22 mai 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de prononcer le

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société BEREPF II France Trinité une somme de 1 500 euros à verser à l'établissement public foncier d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit : 1.

société Eurovia Midi-Pyrénées, la société Polymidi et de Mme D B à lui verser la somme de 1 161 194,53 euros HT en réparation des désordres constatés sur les équipements et installations du centre aqualudique

Considérant ce qui suit : 1.

la société Axa France Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. / (…) ». Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Des copies des avis d'imposition en litige, produites par l'administration au titre de l'instance n° 24PA00677 à la demande de la Cour sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Houlès, représentant la société Enedis et la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1. M.

-1. () ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.