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Elle fait valoir que le conseil de l'ordre des Pharmaciens n'a pas fait appliquer l'arrêt n° 16BX03186, qu'elle a obtenu une nouvelle autorisation de transfert par un arrêté du 26 avril 2019 et qu'un

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elle soutient que le vice affectant la légalité du permis initial de construire, retenu par l'arrêt du 24 mai 2022, a été corrigé.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01943_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

Par un arrêt n° 23LY03813 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement (article 1er) et l’arrêté de la préfète du Rhône du 8 mars 2023 (article 2), a enjoint à la préfète

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01601_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté, dépourvu d’éléments de fait, est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; - en prenant cet arrêté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03783_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En outre, l'arrêté attaqué expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02100_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Elle soutient qu'après réception d'un porter à connaissance de l'exploitant, le préfet de La Réunion a pris, le 29 septembre 2023, un arrêté complémentaire à l'arrêté du 21 avril 2017, lequel a pour effet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02127_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Dès lors, les mentions portées sur l'arrêté du 24 janvier 2019 étaient suffisantes pour faire courir les délais et il y a lieu d'examiner les conditions dans lesquelles cet arrêté a été notifié à la SCI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01064_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

n° 58-2017-10-12-002 du 12 octobre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ; 2°) d'annuler cet

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CAA

Juge des référés

DCA_23VE01796_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Ensuite, par un arrêt n° 23VE01796 du 21 décembre 2023, elle a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00096_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Par un arrêt n°22DA01444 du 31 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête du CH d’Armentières tendant à l’annulation de ce jugement.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02666_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est illégal en l'absence de procédure contradictoire ; - cet arrêté étant un acte créateur de droit et devenu définitif, il ne pouvait plus faire l'objet d'un

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03820_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

B C tendant à l'exécution de l'arrêt du 15 octobre 2020.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00846_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé des arrêtés : 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de Condillac a retiré l’arrêté du 22 janvier 2020.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Dès lors, l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence de l'intéressé est suffisamment motivé. 10. En dernier lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que l'assignation à résidence de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03871_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de 2005 et les arrêts de travail, dont l'administration a considéré en 2015 qu'il était consolidé avec séquelles et a admis ce lien pour les arrêts de travail antérieurs ; son médecin impute également

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01352_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

F, représenté par Me Khakpour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2009 prononçant son expulsion du territoire français et l'arrêté du 20 juillet 2009

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01975_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

et, d'autre part, abrogé l'arrêté du 11 juin 2019.

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