DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2100460 du 20 février 2023 est annulée.

, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article R. 431-36 du même code.

étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 423-1 du même code.

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. - FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES HABILITÉS À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE DU DÉPARTEMENT (ARTICLE L. 314-1 II ET L. 314-2 DU CASF) - VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE

Aux termes de l’article UG.7.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l’article UG.10.3, l'implantation d'une construction en limite séparative

la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).

R. 431-8 du code de l'urbanisme, de celle des articles C III 4- du règlement du plan de prévention des risques d'inondation et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que de celle de l'article

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement n° 1905821 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

B invoque, selon les termes de sa requête, " A) sur la légalité externe et interne ", un unique moyen " 1) sur la violation de l'article 6 de la directive, 2013/32/CE, le défaut d'examen particulier de

usage d'habitation, sauf cas autorisés à l'article N2 () ".