Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

l’article 1758 A du code général des impôts lui a été appliquée à tort deux fois au titre des années 2012 à 2014.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

270 euros, les majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer comme base légale.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le revenu, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, les sommes reçues de M.

au b du I de l'article 219 du code général des impôts, dont cette société avait entendu bénéficier au titre de l'imposition des résultats de ses exercices clos les 31 octobre 2013 et 31 octobre 2014,

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

R. 222-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

92 du code général des impôts. 10.

revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont