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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou, à titre subsidiaire, comme mal fondée ; 3°) de mettre à la charge des auteurs de cette demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
en application des dispositions du 1° du même article et, en toute hypothèse, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
X et autres une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
14 et d'une somme de 1 000 euros à la commune de Templeuve-en-Pévèle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officiellePage 38 sur 72