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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
au plafond de loyer de 662,34 euros assigné à ce bien en application de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
août 2014 et la plus-value immobilière devait donc bénéficier d'une exonération au titre de l'article 150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget auquel ces dispositions font référence a été codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
2013 au bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01612_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des impositions lui incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la légalité externe de l'arrêté du 25 octobre 2019 : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de production de déclarations d’ensemble des revenus dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
; - elle n'établit pas l'existence d'un fait générateur de taxe, constitué par l'encaissement, au cours des années en litige ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'annexe I à l'arrêté du 12 août 2010 dès lors qu'il n'est pas garanti que le plan d'épandage respecte la santé des animaux, la qualité des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2016 à 2018, de l'amende fiscale prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du 1 d l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la décharge des pénalités restant en litige et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01611_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...
Source officiellePage 38 sur 243