CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03717_20230119
19 janvier 2023
soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 6 mars 2023, la commune de Colombes, représentée par Me Carrère, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés
6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
Il a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation de 80,72 mètres carrés sur ces parcelles le 12 juillet 2018.
DCA_20VE00597_20230425
25 avril 2023
avec les caractéristiques architecturales du bâtiment ; les travaux permettent la mise en valeur des dispositions d'origine du bâtiment sans altérer son aspect extérieur ; la suppression de 30 mètres carrés
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, lequel comprend de nombreux commerces alimentaires et non alimentaire malgré la présence de nombreuses grandes surfaces, dont certaines de plus de 8 000 mètres carrés
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
agricole (EPLEA) du Val-de-Seille à Château-Salins et affectées au service public de l'enseignement agricole, constituées d'un bâtiment et d'une carrière d'une superficie respective de 1 200 et 900 mètres carrés
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
Bâtiments de France et l'arrêté contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - le préfet de région et la commune ont commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet ne préserve pas la cour carrée
1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
. (…) / g) Autres renseignements : - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une liste des magasins de cet ensemble commercial exploités sur plus de 300 mètres carrés de surface de
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Brumath a accordé à la SCCV Acacias un permis de construire trois bâtiments de logements collectifs, d’une surface de plancher de 2 448 mètres carrés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse, constituée d'un chalet en bois d'une pièce de 20 mètres carrés et d'une terrasse, est située sur une parcelle de champ et de pâture non
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
chiffré, le projet en cause comporte toutefois en page 3 la phrase suivante : " au regard des dispositions du code de l'urbanisme l'objectif chiffré de la consommation d'espace sera donc de zéro mètre carré
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
réaménagement de la rue de la Tour, le conseil municipal de la commune d'Ornex a, par deux délibérations du 16 décembre 2019, autorisé, d'une part, le déclassement d'une bande de terrain de 17 mètres carrés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02024_20220415
15 avril 2022
Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture par intérim de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, qui s'est vu attribuer une délégation de signature par un arrêté préfectoral du 24 février 2021 régulièrement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le SETOM de l'Eure, représenté par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Grigny, représentée par Me Carrère, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
.- En outre, dans les sites classés (…) doivent être précédés d’une déclaration préalable : / (…) d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
La construction comportant 2 803 mètres carrés à destination de services d'intérêt collectif et 172 mètres carrés à destination de commerce, les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
, très inférieure donc aux 60 mètres carrés évoqués.
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Carrère ; - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Pichot pour la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Bourgogne Franche-Comté.
Page 38 sur 55