Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00999_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le rapport d'expertise psychologique relève le manque de personnalité de Mme A, qui ressentait le besoin de " se satelliser à quelqu'un qui a une force assez importante pour créer un ancrage () resté jusque
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03286_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., représenté par Me Le Crane, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L .761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ainsi, les parcelles cadastrées sections AH n° 112, 116 et 118 constituent une dent creuse au sein d'un espace urbanisé de la commune de Saint-Pierre-du-Mont.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00053_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
contentieuse antérieure : La SAS Matress France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 25 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04768_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... soutient que la décision du 13 décembre 2022 retire une décision créatrice de droits, dès lors que le professeur B... s’était auparavant engagé à renouveler leur collaboration.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02694_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03649_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00008_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
cet article ; - il méconnaît l'opération d'aménagement et de programmation (OAP) résultant du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 11 juillet 2016 qui prévoit la protection de l'ensemble de la crête
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02416_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de confirmation à l’expiration du délai d’un mois du maintien de sa requête au fond lorsque le juge des référés a rejeté ses conclusions à fin de suspension en raison de l’absence de moyen propre à créer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00910_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00243_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
français et fixant le pays de destination et que l'ordonnance du juge des référés du 21 mars 2022, rejetant sa demande de suspension au motif qu'aucun moyen n'est en l'état de l'instruction propre à créer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00353_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03373_20260206
6 février 2026
6 février 2026
-5-2 du code de justice administrative dispose : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 38 sur 346