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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
visés aux articles 16 à 16-8 du code civil ; au contraire, l'embryon dont sont issues les lignées dérivées de cellules provient d'une fécondation in vitro sans projet parental, aucun paiement n'a été alloué
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
A H et leurs trois enfants demandent à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs demandes et limité à 15 800 euros la somme allouée.
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
enregistré le 1er juin 2022, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Limonta, conclut : - à titre principal : au rejet de la requête de Mme C et à ce que soit mis à la charge de cette dernière
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00843_20231114
14 novembre 2023
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Par une décision du 19 juin 2017, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le décret du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
contracter la fièvre jaune et, à titre subsidiaire et pour le même motif, celle sans faute de l'Etat pour soins défectueux administrés par un médecin militaire au sein d'un hôpital militaire ; - la somme allouée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
Il est possible d'ajouter des critères complémentaires pour préciser plus finement l'évaluation. () Le montant du CIA, quant à lui, alloué à chaque agent bénéficiaire dépend du nombre de points alloués
Juge des référés
ORCA_25NT03017_20260416
16 avril 2026
. ; 2°) de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06276_20220711
11 juillet 2022
Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, alors que la Cour a, à l'évidence, entendu allouer
ORCA_22PA02387_20221105
5 novembre 2022
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100335 du 24 février 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 du maire de Nouméa ; 3°) de lui allouer
2ème Chambre
DCA_24NT02733_20250711
11 juillet 2025
l'ordonnance attaquée est irrégulière ; les conditions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative n'étaient pas remplies pour constater un désistement d'office ; - il y a lieu de leur allouer
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02099_20250228
28 février 2025
financier ; - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiait le rejet de sa demande ; - compte tenu des diligences qu'il a accomplies en première instance, le montant alloué
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme allouée
4ème chambre
DCA_22PA05505_20230608
8 juin 2023
d'expertise par le versement d'une somme de 5000 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2017 en vertu de l'annexe 4 de la circulaire du 14 novembre 2017 qui précise que le montant forfaitaire alloué
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la somme allouée à M. F dans le cadre de l'instance engagée par Mme E ne pouvait être inférieure à la part contributive de l'Etat, majorée de 50 %.
1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués
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