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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01368_20250917
17 septembre 2025
engagent sa responsabilité sur le fondement de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que, pendant presque quinze années, il a subi un véritable calvaire ; - l'administration a méconnu
4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
ce qu'il méconnaît l'article R. 711-3 du code de justice administrative, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis en ligne moins de 24 heures avant l'audience ; - la commune a méconnu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
Des réserves ayant été émises à la réception de l'ouvrage quant à une détérioration de la résine antidérapante, un expert judiciaire a été désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
Si Mme B fait, en outre, état des liens privilégiés qu'elle entretiendrait avec sa sœur aînée, la seule attestation qu'elle verse au dossier, émise par cette dernière le 19 septembre 2022, postérieurement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
prescriptions en contradiction avec les motifs de cet arrêt. 4.D'une part, par son arrêt du 28 octobre 2021, la cour a jugé que le préfet ne pouvait fonder son refus d'autorisation sur la réserve émise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00681_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a estimé à tort que sa requête était irrecevable ; - il a méconnu les droits de la défense, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable ; - le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
Ce faisant, le président du centre communal d'action sociale n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement
DCA_22BX00066_20230530
Ce faisant, le président de la caisse des écoles n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées, si bien que l'arrêté en litige du 17 août 2020 ne pouvait légalement se fonder
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
garanti par l'article L. 5 du code de justice administrative ; - le délai de huit jours qui lui a été accordé pour présenter ses observations sur les pièces produites par le centre hospitalier a méconnu
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Par suite, les premiers juges ont méconnu les exigences inhérentes au caractère contradictoire de la procédure et ont, pour ce motif, entaché leur jugement d'irrégularité.
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
Par un jugement n° 2502736 du 6 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
a irrégulièrement omis de solliciter une dérogation pour l’espèce Minioptère de Schreibers qui est une espèce protégée ; - la méconnaissance des exigences au titre de la séquence « ERC » a été méconnue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Elle consiste notamment en la mise en place de 550 ml de haies bocagères constituées d'un mélange d'arbustes, d'arbrisseaux ainsi que ponctuellement d'arbres de haut jet.
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée ; - les premiers juges ont méconnu
DCA_22VE00794_20240404
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
n'est pas conforme aux règles de droit ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
Par suite, en n'accordant pas à la SELARL du Dr B la possibilité de saisir cette commission, l'administration, qui n'a pas méconnu les dispositions précitées, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
ordonnances portant sur la clôture d'instruction ; - le jugement, qui n'est pas signé par le président et les conseillers, est irrégulier ; - il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu
DCA_24NT00050_20240405
5 avril 2024
Dans ces conditions, son droit à l'information résultant de l'article 4 précité du règlement n° 604/2013 n'a pas été méconnu. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
Il n’est pas contesté qu’aucune facture de loyer n’a été émise par la société Cities et Mme B... a reconnu que la société EWL Production ne s’était pas acquittée des loyers dus pour un montant de 6 000
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