vérificateur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'absence de communication de l'ensemble des documents dont l'administration avait eu connaissance grâce

renouvellement sont exclus des dépenses admissibles, afin de garantir que l'objectif de la mesure, à savoir améliorer l'adaptation à la demande du marché et renforcer la compétitivité, soit atteint grâce

blessure du 3 octobre 1991 et l'aggravation de l'hypoacousie constatée dans le cadre de la demande du 29 septembre 2017 ; une étude menée en novembre 2016 par le professeur H, professeur agrégé du Val-de-Grâce

faisant obstacle et qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’un autre critère de sélection aurait été davantage adapté, s’agissant d’un terrain nu dont la commune souhaitait se défaire en vue, grâce

L'experte appuie, en effet, ses conclusions sur d'autres pièces telles que, notamment, des graphiques qu'elle a établis, mettant en rapport des relevés de pluviométrie et des volumes pompés du poste de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 c/ du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

D’autre part, le c) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet architectural joint à la demande de permis de construire comprend un « document graphique permettant d'apprécier

La parcelle cadastrée section A n° 895, propriété de l'EARL Le Guen-Chaumard, est classée en zone UM du règlement graphique du PLU. 10.

ne dispose pas d’un titre l’habilitant à déposer une demande de permis de construire ; le volet paysager du projet est lacunaire aussi bien en ce qui concerne la notice paysagère que le document graphique

Selon l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions

présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes, chacun de ces éléments pouvant comprendre des documents graphiques

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords ".

Et aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

Par ailleurs si, selon le document graphique de l’OAP « franges urbaines », la parcelle d’assiette du projet se trouve à proximité d’un axe de liaison intitulé « liaison les Côtes – Chanturgues », il n

demande, la société civile immobilière Ganeshca soutenait notamment que les dispositions de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme étaient méconnues en raison des incohérences entre le document graphique

l'enquête publique, de telle sorte qu'une nouvelle enquête devait être organisée ; en outre, l'annexion des servitudes GRT Gaz, l'actualisation des servitudes d'utilité publique et la représentation graphique

Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

Il est constant que les parcelles cadastrées à la section AR sous les n° 64 et 67 appartenant aux requérants sont classées dans le règlement graphique du PLUM en sous-secteur AdL2 correspondant aux espaces

inexactitude n'aurait pas été, en l'espèce, de nature à fausser l'appréciation portée par l'administration sur la conformité du projet à la marge de recul minimale de trois mètres identifiée par le document graphique

En quatrième lieu, l'article R. 431-10 du code précité prévoit que " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction