Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai de quatre mois

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme D relève appel de ces jugements des 8 décembre 2020 et 20 juillet 2021. Sur la régularité du jugement du 8 décembre 2020 : 2.

Par un jugement nos 0200917, 2004052 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.

B a été victime d'une chute, le 14 juillet 2018 vers 9h du matin, sur la chaussée de la route départementale 10 à hauteur du lieu-dit Larrouey sur la commune de Gans (Gironde).

B, que les éléments d'information portés à la connaissance de cette autorité ont révélé que les agissements ayant occasionné la destruction par le feu, dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023, du véhicule

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Par un jugement n° 1709495 en date du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2102493 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B A, représenté par Me Potier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'acte initial sur la base duquel la commune de Lille a prononcé la démolition de l'immeuble situé au 76

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2023 et 13 octobre 2023, M. et Mme D, Mme A et Mme G, représentés par la SCP Cherrier Bodineau, demandent à la cour

Par une décision n° 452216 du 25 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er avril 2021 en tant qu'il a statué sur les

C, - les observations de Me Potier représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019 et un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M.