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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - en effet, les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
. - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
obstacle à ce qu'ils communiquent le procès-verbal d'audition de première comparution de Mme A ou les autres éléments de la procédure pénale de nature à combattre la position de l'administration, et portent
4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
B... et portent atteinte à l’image et la réputation de la collectivité. Il est dès lors suffisamment motivé en fait et est de nature à avoir permis à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01503_20251216
16 décembre 2025
jugement du tribunal administratif de C... du 26 mars 2025 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 7 mars 2025 en tant qu’ils portent
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
été détourné ; il doit pouvoir être entendu dans le cadre des procédures pénales en cours ; l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour l'empêchent de préserver ses intérêts et portent
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la demande qu’il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu’ils portent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
le préjudice subi compte tenu des carences fautives de l'État à mettre en œuvre des mesures de police préventives et répressives suffisantes pour assurer la tranquillité et la sécurité publique qui portent
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent
3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
l'ampleur du projet de création du " Tiers-Lieu " ; - cette délibération est également entachée d'illégalité au regard des règles applicables aux marchés de travaux ; - les délibérations attaquées portent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
Dans ces conditions et à la date du présent arrêt, les conclusions à fin de non-lieu présentées par le garde des sceaux, ministre de la Justice, ne peuvent être accueillies qu'en tant qu'elles portent
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la demande de permis de construire modificatif sur laquelle le maire du Rove s'est prononcé que les modifications apportées au projet initial portent sur le déplacement de
DCA_21MA04886_20221013
En premier lieu, il résulte de la demande de permis de construire modificatif sur laquelle le maire du Rove s'est prononcé que les modifications apportées au projet initial portent, d'une part, sur la
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
Elles concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et portent le montant sollicité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 500 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
l'avait reconnu mineur ; sont illégaux au regard des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit toutes les conditions ; portent
7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Les éléments de comparaison retenus par le service portent ainsi sur des prêts analogues par leur objet au prêt participatif consenti par la société HPI et contractés par des agents économiques emprunteurs
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
reconnu le Conseil d'Etat, cet article n'est assorti d'aucune garantie et n'est soumis à aucune règle de prescription relative au délai dans lequel l'autorité administrative peut agir ; ces dispositions portent
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