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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03453_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, il est constant qu’au jour de l’édiction de l’arrêté en litige, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00892_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aucun texte n'imposait que soit portée la mention, sur le compte rendu de l'entretien de vulnérabilité dont Mme A a bénéficié le 6 mai 2024, de l'identité de l'agent de l'OFII qui a mené cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03251_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
lui aurait permis de la contrôler tout en suspendant ses activités sur la plateforme dans le respect des droits de la défense ; – aucune enquête contradictoire auprès des personnes formées n’a été menée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cette différence, dont l'importance doit justifier la mise en œuvre de la procédure de demande de justifications, s'entend de celle que l'administration constate avant tout examen critique préalable à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... alors qu’il est constant qu’une partie des achats a été effectuée auprès de M. B...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, salarié de l'association Congés Intempéries BTP (CIBTP) en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2013, a été élu membre titulaire du conseil social et économique le 4 avril 2019 dans
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Moissy-Cramayel a abrogé ces deux arrêtés, mettant fin aux deux délégations consenties à M. B.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
application du contrat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la procédure de consultation des instances représentatives du personnel : En ce qui concerne la consultation sur la recherche de reclassement suite à l'avis d'inaptitude : 3.Aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03676_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir constaté notamment, que la société n'avait pas conservé les fichiers contenant les données informatiques élémentaires mises en œuvre par le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02681_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il est constant que M. et Mme D sont propriétaires de l'ensemble de l'immeuble sis au 10, quai Numa Sensine à Lormont.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02675_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A se borne à produire un témoignage selon lequel aucun débordement n'aurait été constaté sur cette partie de terrain, un constat d'huissier faisant état de la présence d'un petit muret sur la partie nord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A se bornant à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui aurait consulté ces fichiers, à supposer même établie la circonstance qu'une telle consultation serait intervenue, n'appuie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SC Carrier, l'administration fiscale a estimé que cette cession était constitutive d'un acte anormal de gestion au motif qu'elle avait été consentie à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
délai de six mois suivant la décision d'acceptation par les autorités espagnoles ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 car il n'est pas établi que l'entretien individuel ait été mené
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01966_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... contre le permis d’aménager modificatif du 4 mai 2017 était frauduleux et tentait de suspendre le délai de validité du permis d’aménager ; les menus travaux entrepris par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de laquelle est venue la SARL A2EP-Geotec, ainsi que la société Socotec, à verser à l'université de la Nouvelle-Calédonie une somme totale de 164 850 000 francs CFP TTC, en réparation des désordres constatés
Source officiellePage 38 sur 132