suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et de supprimer son signalement dans le fichier

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent ayant, en l'espèce, procédé à la consultation des données du fichier Visabio relatives à M.

Par un jugement n°1916888/4-2 du 18 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2301125 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301124 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2109625 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

soutient que : S'agissant des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que le fonctionnaire ayant consulté le fichier

se faire assister d'un conseil en méconnaissance des prescriptions de la doctrine administrative référencées BOI-CF-PRG-20-10 du 12 septembre 2012 ; - le service a procédé à des retraitements des fichiers

ordonné le dessaisissement des armes et des munitions et de leurs éléments dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son enregistrement au fichier

Enfin, l'article 7 du décret du 28 mai 2010 précise que : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction

prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiant pas que la consultation du fichier

Sur le motif d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs

A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, et n’a pas joint à son

. / Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. () ".

A soutient, ensuite, que le préfet du Morbihan se serait fondé sur les mentions erronées du fichier de traitement des antécédents judiciaire.

de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires du 12 rue des Gravilliers à Paris devant le tribunal administratif de Paris. 3°) de mettre à la charge de ce dernier

G à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris n'ont pas été transmises par des fichiers distincts. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Au surplus, ainsi que le relève le ministre, l'obligation de détruire les fichiers des écritures comptables remis sous format dématérialisé avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires