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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne (ci-après le CHHM) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du congé
2ème Chambre
DCA_22VE02555_20240229
29 février 2024
lequel le directeur interrégional Ile-de-France et Outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 6 juin 2019 et l'a placée en congé
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
Le congé de longue durée, bien que correspondant à l'une des positions d'activité du fonctionnaire, n'implique l'exercice effectif d'aucune fonction. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
L'agent a été placé en congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015.
2ème chambre
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
D'autre part, l'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions.
Juge des référés
DCA_24NT02818_20241122
22 novembre 2024
Après avoir été placé en congé de maladie, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00618_20250708
8 juillet 2025
la direction des ressources humaines de la direction générale des finances publiques des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge de frais de transport aériens entre Marseille et Paris lors d'un congé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00597_20221011
11 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération d'Agen l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période
6ème chambre
DCA_24NT03446_20251112
12 novembre 2025
tribunal administratif de Nantes d’annuler : - l’arrêté du 20 avril 2021 par lequel la maire de A... a, d’une part, abrogé à compter du 22 janvier 2020, l’arrêté du 20 février 2020 le plaçant en congé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
3ème Chambre
DCA_22NT03097_20230505
5 mai 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
parental ; / c) D'un congé de présence parentale ; / d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental donne un avis " sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
DCA_24TL00571_20260506
DCA_24TL00572_20260506
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
Ces congés ont été reconnus imputables au service par une décision du 8 février 2016.
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
E en congés pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions n'a pas modifié la nature de longue durée du congé qui lui avait été alors octroyé.
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans
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