méconnu ; - il n'a pas été tenu compte de son mémoire en réponse ; - il n'a pas pu exposer la totalité de sa défense lors de l'audience ; - le tribunal n'a pas répondu aux moyens portant sur l'absence

, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de

- l'absence de service fait dont se prévaut le ministère de l'Éducation nationale est imputable à ce dernier.

A..., adjoint technique territorial de la commune de Brouzet‑lès‑Quissac (Gard), a été placé en congé de maladie à compter du 4 avril 2016.

A..., adjoint technique territorial de la commune de Brouzet‑lès‑Quissac (Gard), a été placé en congé de maladie à compter du 4 avril 2016.

l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence

Une note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2023, a été présentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.

D en lien avec cette maladie ; 4°) dire si l'état de M.

E aurait été placé en arrêt maladie même en l'absence du retard fautif de diagnostic et n'aurait pas ainsi bénéficié de l'indemnité du personnel naviguant ; dans ces conditions, la perte du bénéfice de

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme (SA) La Poste à lui verser une provision de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie

ensemble : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente car les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaine des délégations de signature n'étaient ni empêchées ni absentes

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée.

intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, en indemnisation des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier au régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'ont pas produit d'observations.

Elle fait valoir qu'en l'absence de marché public ou de contrat administratif le juge administratif était incompétent pour connaître de la requête, que la commune de Martigues n'a pas intérêt à agir au

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 25 mars et 9 mai 2023 ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2023 et non communiqué

La requête et les mémoires complémentaires ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

ses fonctions de surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nevers a été reconnu imputable au service par un arrêté du 9 janvier 2023 ; - il est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.