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976 résultats pour « absence de lien entre l'infraction et le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05097_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de lien de causalité entre la faute éventuelle de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante pour la période postérieure à 1977 et les préjudices subis, jugés en lien direct et exclusif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00770_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En dernier lieu, il résulte de l'instruction et n'est contesté par aucune des parties que l'infection contractée par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il y a lieu de renvoyer M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il y a lieu, comme l'a fait à bon droit le tribunal administratif de Nice, de condamner le centre hospitalier au versement de cette somme. 11. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02457_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00280_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03797_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

au titre de ses dépenses de santé entre le 12 avril 2012 et le 31 décembre 2025, 162 243,71 au titre des dépenses de santé futures, 8 690,38 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - il y a lieu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22345_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En l'absence d'autres éléments de nature à corroborer le besoin allégué d'assistance de l'intéressée pour les actes de la vie courante, il y a lieu de retenir, pour Mme B C, un besoin d'aide humaine à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

G ordonnance du 10 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne la réparation des dommages : 18.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03113_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de démonstration de l'existence d'un lien entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques sans exclure la possibilité d'un tel lien de causalité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public portant sur sa demande de suppression de passages diffamatoires ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Compte tenu d'un risque d'inflation, il y a lieu de retenir un taux d'actualisation moyen compris entre -1 % et 0 % et d'appliquer un coefficient moyen selon le barème de la Gazette du palais 2022 correspondant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00967_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

C ne peut être regardée comme ayant contribué à la réalisation du dommage dont il sollicite la réparation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00835_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les sociétés Klécar et Covicar 23 n'ayant pas de liens capitalistiques, et les actifs litigieux ayant fait l'objet d'une estimation propre annexée à l'acte de vente, il y a lieu de retenir la somme de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au

Source officielle

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