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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
de lien de causalité entre la faute éventuelle de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante pour la période postérieure à 1977 et les préjudices subis, jugés en lien direct et exclusif
3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
En dernier lieu, il résulte de l'instruction et n'est contesté par aucune des parties que l'infection contractée par M.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Il y a lieu de renvoyer M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Il y a lieu, comme l'a fait à bon droit le tribunal administratif de Nice, de condamner le centre hospitalier au versement de cette somme. 11. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02457_20230411
11 avril 2023
En dernier lieu, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
au titre de ses dépenses de santé entre le 12 avril 2012 et le 31 décembre 2025, 162 243,71 au titre des dépenses de santé futures, 8 690,38 euros au titre des frais de véhicule adapté ; - il y a lieu
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
En l'absence d'autres éléments de nature à corroborer le besoin allégué d'assistance de l'intéressée pour les actes de la vie courante, il y a lieu de retenir, pour Mme B C, un besoin d'aide humaine à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
G ordonnance du 10 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne la réparation des dommages : 18.
3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
de démonstration de l'existence d'un lien entre vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques sans exclure la possibilité d'un tel lien de causalité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l’absence de mise en ligne du sens des conclusions du rapporteur public portant sur sa demande de suppression de passages diffamatoires ; - le
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Compte tenu d'un risque d'inflation, il y a lieu de retenir un taux d'actualisation moyen compris entre -1 % et 0 % et d'appliquer un coefficient moyen selon le barème de la Gazette du palais 2022 correspondant
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
C ne peut être regardée comme ayant contribué à la réalisation du dommage dont il sollicite la réparation.
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
Les sociétés Klécar et Covicar 23 n'ayant pas de liens capitalistiques, et les actifs litigieux ayant fait l'objet d'une estimation propre annexée à l'acte de vente, il y a lieu de retenir la somme de
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
DCA_23NC01387_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au
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