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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00701_20231004
4 octobre 2023
Elle relève appel du jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
titre de l'année 2019 ainsi que du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019, d'autre part, à l'assujettissement des mêmes biens ainsi que des locaux donnés en location et occupés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en 2013 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; à cet égard, un classement en zone constructible UAc existe depuis la révision du plan d'occupation
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pays d'Émeraude Mer Environnement (APEME) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 8 décembre
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
Par un jugement no 2203383 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
E C, M. et Mme A et B D et F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL LH un permis de construire
3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
Par un jugement n° 2200979 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet est illégal par exception d'illégalité de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme et dès lors qu'il méconnaît l'article UB 6 du plan d'occupation
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir, le projet ne modifiant pas les conditions d'occupation et de jouissance du bien de la requérante ; - le jugement n'est pas
2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
La commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a relevé appel de ces jugements des 19 juin et 23 octobre 2018. M.
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Il est par ailleurs constant que la société Satisfactory a, sur la base des relevés d'activité mensuelle de M.
DCA_23VE02857_20250925
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-3 du code de l'urbanisme relatives au droit de délaissement, tenue d’acquérir sa parcelle grevée de deux emplacements réservés, dès lors que cette parcelle est occupée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
A a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office le 27 juin 2025. L'association Lille Sud Insertion a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office le 27 juin 2025.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1-AUH2 du règlement du PLU : " Toute occupation et utilisation du sol autre que celles visées dans l'article 2-AUH2 ci-après. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
La société Boron et Pierrat relève appel de ce jugement. Sur la fin de recevoir opposée à la requête d'appel : 4.
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