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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00701_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle relève appel du jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette sa demande indemnitaire. 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00428_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

titre de l'année 2019 ainsi que du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019, d'autre part, à l'assujettissement des mêmes biens ainsi que des locaux donnés en location et occupés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02137_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

en zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en 2013 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; à cet égard, un classement en zone constructible UAc existe depuis la révision du plan d'occupation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00058_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association Pays d'Émeraude Mer Environnement (APEME) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 8 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03311_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par un jugement no 2203383 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

E C, M. et Mme A et B D et F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL LH un permis de construire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00282_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un jugement n° 2200979 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet est illégal par exception d'illégalité de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme et dès lors qu'il méconnaît l'article UB 6 du plan d'occupation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir, le projet ne modifiant pas les conditions d'occupation et de jouissance du bien de la requérante ; - le jugement n'est pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

La commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a relevé appel de ces jugements des 19 juin et 23 octobre 2018. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est par ailleurs constant que la société Satisfactory a, sur la base des relevés d'activité mensuelle de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02857_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est par ailleurs constant que la société Satisfactory a, sur la base des relevés d'activité mensuelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01322_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-3 du code de l'urbanisme relatives au droit de délaissement, tenue d’acquérir sa parcelle grevée de deux emplacements réservés, dès lors que cette parcelle est occupée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office le 27 juin 2025. L'association Lille Sud Insertion a présenté ses observations sur ce moyen relevé d'office le 27 juin 2025.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1-AUH2 du règlement du PLU : " Toute occupation et utilisation du sol autre que celles visées dans l'article 2-AUH2 ci-après. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03194_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables et le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01379_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société Boron et Pierrat relève appel de ce jugement. Sur la fin de recevoir opposée à la requête d'appel : 4.

Source officielle

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