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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01354_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler dix-neuf titres

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02205_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Le recours juridictionnel exercé contre une décision par laquelle la ministre des armées refuse le bénéfice du coefficient de majoration de retraite prévu par le décret du 12 juillet 2005

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - le recours du syndicat Sud Santé Sociaux est irrecevable dès lors que l'action en reconnaissance de droit se heurte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02450_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02041_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour, en tant qu'elles sont dirigées contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21941_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Toutefois même s'il existait une réelle animosité entre l'appelant et le président du centre de gestion et que l'action pénale de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02130_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03100_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'Aix-Marseille ne saurait être recherchée et une collectivité publique ne pouvant être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (Sect., 19 mars 1971, Sieurs Mergui, p. 235), les conclusions contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03161_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

aucun moment ces services ne l’ont informé qu’une décision de refus avait été prise à son encontre de sorte que l’administration a fait preuve de déloyauté en l’empêchant d’exercer un recours effectif contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01880_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

les personnes, soit contre les biens () ". 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision révélée

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01371_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries ainsi que de 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM lui ouvrant droit à 911 944 actions de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00531_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

15 juillet 2020, transmise à la préfecture le 17 juillet 2020, le conseil municipal de Yutz a habilité son maire à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur l'action subrogatoire de la société Axa France IARD dans les droits de ses assurés et de ceux des époux B : En ce qui concerne l'action subrogatoire de la société Axa France IARD dans les droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ne modifie en rien cet actif et la part qu’en détient chaque commune, d’autre part, que le bénéfice d’une fraction de l’actif syndical est constitué d’un unique versement de recettes limité alors que

Source officielle

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