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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Louis (Haut-Rhin) a délivré à la société par actions simplifiée
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler dix-neuf titres
6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
Le recours juridictionnel exercé contre une décision par laquelle la ministre des armées refuse le bénéfice du coefficient de majoration de retraite prévu par le décret du 12 juillet 2005
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - le recours du syndicat Sud Santé Sociaux est irrecevable dès lors que l'action en reconnaissance de droit se heurte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de titre de séjour, en tant qu'elles sont dirigées contre
4ème chambre
DCA_22TL21941_20241205
5 décembre 2024
En vertu de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
Toutefois même s'il existait une réelle animosité entre l'appelant et le président du centre de gestion et que l'action pénale de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03100_20241112
12 novembre 2024
d'Aix-Marseille ne saurait être recherchée et une collectivité publique ne pouvant être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (Sect., 19 mars 1971, Sieurs Mergui, p. 235), les conclusions contre
7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
aucun moment ces services ne l’ont informé qu’une décision de refus avait été prise à son encontre de sorte que l’administration a fait preuve de déloyauté en l’empêchant d’exercer un recours effectif contre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
les personnes, soit contre les biens () ". 6.
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision révélée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries ainsi que de 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM lui ouvrant droit à 911 944 actions de la société
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
15 juillet 2020, transmise à la préfecture le 17 juillet 2020, le conseil municipal de Yutz a habilité son maire à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
Sur l'action subrogatoire de la société Axa France IARD dans les droits de ses assurés et de ceux des époux B : En ce qui concerne l'action subrogatoire de la société Axa France IARD dans les droits
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
ne modifie en rien cet actif et la part qu’en détient chaque commune, d’autre part, que le bénéfice d’une fraction de l’actif syndical est constitué d’un unique versement de recettes limité alors que
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