Par suite, le moyen soulevé tiré de l'irrégularité de ce jugement pour ce motif doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

A alors même qu'ils se sont ainsi fondés sur elle pour statuer, les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les refus de titres de séjour : En premier lieu, il a lieu d’adopter les motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision de dispense d'étude d'impact : 12.

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer

; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale pour être fondée sur une décision elle-même illégale et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car, à tout

du jugement et non de sa régularité. 5.

B critique la teneur de la réponse apportée à ce moyen, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

Enfin, en critiquant les motifs qui ont conduit le tribunal à rejeter son intérêt à agir, la société requérante conteste non pas la régularité du jugement, mais son bien-fondé.

Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe des certificats d'urbanisme en litige : 2.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

A ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

A reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 6.

Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice

Elle soutient qu'elle était titulaire d'une décision de non-opposition tacite devenue définitive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 3 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de transmission préalable de l'avis du chef d'établissement : 2. M.