indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées

, une indemnité globale inférieure à celle qu'elle réclamait.

Le 28 septembre 2021, il a sollicité le paiement des indemnités liées à sa mutation.

en tant qu'il lui a accordé une indemnité à ce titre ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de M.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 17.

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête formée contre cet arrêté par un jugement, devenu définitif, du 7 décembre 2018.

Pour la période du 1er juillet 2018 au jour du présent arrêt, soit le 6 décembre 2022, Mme A a ainsi subi des pertes de pension de retraite, devant être indemnisées par l'ONIAM, d'un montant de 10 799,99

Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité.

Aux termes de l'article 8 de cet arrêté interministériel : " Le directeur général des finances publiques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

d'immobilisation qui aurait été due en cas de délivrance d'un certificat d'urbanisme positif à titre d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, et de 1 135 000 euros au titre de l'indemnisation

Elle soutient que : - par son arrêt du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel a reconnu l'existence d'une faute imputable au CHRU de Besançon et elle doit donc bénéficier de l'indemnisation

D s'est vu attribuer un logement de fonction et a bénéficié, à ce titre, de l'indemnité de frais de changement de résidence d'un montant de 14 268,64 euros.

Dans ces conditions, l'arrêt de la cour ayant déjà statué sur les conclusions de la société L'Ile tendant à l'indemnisation d'un préjudice estimé à 300 000 euros pour pertes d'exploitation et étant devenu

n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001 ; - l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 1 400 euros sur la base de 500 euros par mois de déficit total. 15.

Mme D a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 et l'arrêté du 29 octobre 2019, en tant qu'il a limité à un montant de 150 euros son CIA au titre de

Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

l'indemnité accordée au titre de l'adaptation du véhicule serait insuffisante, seul le surcoût lié à cet aménagement devant donner lieu à une indemnisation ; -les indemnités allouées au titre du préjudice