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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
Par une décision n° 424437 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur un pourvoi présenté par le centre hospitalier de la Polynésie française, a annulé cet arrêt en tant, premièrement
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
considère comme non caractérisés aux points 15 et 26, ne présentent pas de caractère disproportionné.
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montreuil-Juigné du 17 février 2025 : En ce qui concerne l’avis de la CNAC : En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑35 du code de commerce : « La
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
Il ressort des termes du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 18 février 2019 statuant en matière correctionnelle que ce dernier a prononcé une peine complémentaire de confiscation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 7 novembre
1ère chambre
DCA_25TL02042_20260402
2 avril 2026
Le présent arrêt statuant sur la demande d’annulation du jugement n° 2506273 du 18 septembre 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions de l’Office
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
L'arrêté du 27 juillet 2017 préemptant à ce prix, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00035_20240412
12 avril 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen doivent être écartés. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Par un jugement n° 1809095 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
A la suite d’une nouvelle instruction, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé par un arrêté du 1er juillet 2024 de faire droit à la demande de titre de séjour de M.
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse avant cassation : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de a refusé
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
La décision du 25 janvier 2021 portant refus de séjour mentionne de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
D contre cet arrêté, par une lettre datée du 26 juillet 2018 et reçue le 30 juillet suivant, a été implicitement rejeté. M.
DCA_20VE02288_20220407
C contre cet arrêté, par une lettre datée du 26 juillet 2018 et reçue le 30 juillet suivant, a été implicitement rejeté. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, ce qui n'est pas le cas s'agissant du présent litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01016_20260107
7 janvier 2026
B... aux fins de non admission dans le système d’information Schengen dès la notification du jugement et, dans un article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Par une décision n° 491592 du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de Mme D..., annulé cet arrêté et renvoyé l’affaire devant la cour.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00791_20240603
3 juin 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 21 avril 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation
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