Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif, reprises en substance par les dispositions de l'article

loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

le versement de la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'arrêté susvisé du 12 janvier 1994 modifié, pris en application de l'article L. 311-2 précité et fixant la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant,

36 du décret du 9 mai 1955 ; - la décision du 10 février 2020 est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la CAP en application de l'article 36 du décret du 9 mai 1995 ; - la

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; - du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - du décret n° 2020-1717

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Davila en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 423-23 de ce code. 8.

A G, ressortissant algérien né en 1942, sur le fondement de l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la même loi.

intervenir ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seguin de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice

intervenir ; 4°)de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Seguin de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du