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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2015, en conséquence de la réduction prononcée à l'article 1er.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Mikou Design Studio, Sletec Ingénierie et Intégrale 4 verseront, chacune, la somme de 700 euros à la commune d'Issy-les-Moulineaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01294_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
les conditions prévues au 1 de l'article 170 ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Le surplus du jugement du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01563_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat (ministère de la justice) versera la somme de 750 euros à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 2 août 2023, fixant le pays de renvoi, est annulé. Article 3 : La demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... et Mme A..., représentés par Me Bouhet, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Lisea le paiement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03060_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... et à la SARL Alaena Cosmétiques au prix de 1 700 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01330_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Val d'Argent a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) de condamner la société Portal à lui verser la somme de 700
Source officiellePage 38 sur 130