Pour rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à la condamnation du CHUG à lui

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le respect des objectifs et critères visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-4 du même code : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce d’un recours pour excès de pouvoir dirigé

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En vertu de l’article D. 112-3-1 du même code : « L’installation et l’exploitation d’outillages portuaires mis à la disposition du public peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers.

L’article R. 112-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, auquel renvoie l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dispose que : « Le préfet qui a pris l'arrêté prévu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

en application du e. de l'article 111 du code général des impôts.

L. 110-2 et L. 121-1 désormais repris par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est irrégulier pour avoir écarté le moyen tiré

C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document