Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-86 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 281 livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03949_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel de M. B est irrecevable en ce qu'elle est tardive ; - les conclusions d'appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03153_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, applicable en appel en vertu de l'article R. 811-3 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
charge de Mmes C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - les motifs invoqués à l'appui de sa contestation de la mise en demeure de payer du 10 mai 2021 sont irrecevables en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00447_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B D, outre les intérêts de droit à compter du 27 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.
Source officiellePage 38 sur 151