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En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04007_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02127_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24627_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01958_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 423-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 23.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02037_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères ainsi qu'à la

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00675_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00324_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00551_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

R. 421-3 précité, d'autre part, que les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas, ainsi que le précise l'article L

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

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2 661 résultats pour « article L. 110-4 du Code de commerce. »

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