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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail prévoient que : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00244_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04164_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03246_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
) de mettre à la charge M. et Mme I une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
durée indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de mettre à la charge de Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 47