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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01611_20251124

24 novembre 2025

Il ressort du jugement attaqué que, par une ordonnance du 30 septembre 2022, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice

3ème Chambre

DCA_23NT00593_20230721

21 juillet 2023

Aux termes du 1er alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

13 juin 2025

201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

8 février 2024

Les parties ont été informées, le 8 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01308_20231212

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-6 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03873_20240424

24 avril 2024

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00245_20230531

31 mai 2023

de la commune de Seignosse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE00062_20241105

5 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01535_20220628

28 juin 2022

pertes de rémunération et de loyers commerciaux qu'il a subies ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Manoir-sur-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00526_20230509

9 mai 2023

Vu : - le courrier en date du 25 mars 2023 informant la requérante de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-6 du code de justice administrative, la cour était susceptible de se

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

Les parties ont été informées le 17 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

9 novembre 2023

Si l'appelant soutient que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux, de non respect de la procédure contradictoire et de violation de l'article L. 611-1, 1° du code

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

5 juillet 2023

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R.611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21PA05961_20220630

30 juin 2022

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

17 juillet 2025

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.