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Le préfet de police a suffisamment énoncé les considérations de fait et de droit justifiant l'obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01947_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

à l’article 5 de la Charte de l’environnement.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00717_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

fondamentales, les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00313_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05202_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par un courrier du 29 avril 2025, Mme A épouse B a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer le maintien de ses conclusions dans

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02114_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par une ordonnance du 3 mai 2022, l'instruction a été close au 20 mai 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

En ce qui concerne une procédure de régularisation : Aux termes de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600‑5, le juge administratif qui,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01376_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Un mémoire, présenté pour la SARL Dumdum Invest, a été enregistré le 30 juin 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00633_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04797_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025 après une mise en demeure à elle adressée sur le fondement de de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02020_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.

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1ère chambre

DCA_21TL03832_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01550_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par la

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Par ordonnance du 4 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

C et Mme B la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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