Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

D'autre part, aux termes de l'article 7 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, aujourd'hui repris aux articles R. 212-13 et R

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

réforme ; - les autres décisions en litige doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation du refus d'imputabilité ; - la décision du 6 août 2021 a été signée en méconnaissance de l'article

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

l'intégration a été rendu suite à une délibération collégiale, ni que les signatures électroniques des médecins qui figurent sur cet avis ont été recueillies conformément au référentiel de sécurité prévu par l'article

espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que la signature de son président est illisible en méconnaissance des dispositions de l'article

délégation mentionnée dans l'arrêté n°2017-484 qui n'est ni datée, ne comporte ni le nom ni le prénom de son signataire, en violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Il soutient que : - la décision ne précise pas la compétence de son signataire, en méconnaissance de l'article R. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision ne

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

; - la décision du 7 septembre 2018 est signée d'un auteur compétent ; - elle est suffisamment motivée ; - elle respecte les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

juge et aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme D B, chef de la section éloignement, signataire de l'arrêté dont le nom et le prénom sont mentionnés conformément aux exigences de l'article

parfaitement motivé ; le titre exécutoire émis le 14 septembre 2021 a été signé par le maire de la commune, et comporte le nom, le prénom et la qualité de son signataire, conformément aux prescriptions de l'article

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre de perception n’est pas signé par l’ordonnateur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Il soutient que : - sa demande devant le tribunal n'était pas tardive ; - la décision du 30 octobre 2020 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration du fait

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Il soutient que : - le jugement attaqué est fondé ; - les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, les signataires de l'avis ne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que