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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'établit pas qu'il représente un risque de trouble à l'ordre public au sens de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01037_20240130
30 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
6ème Chambre
DCA_23PA05205_20250520
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02216_20250515
15 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues
3ème Chambre
DCA_22NT03493_20230316
16 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
DCA_24LY03078_20250515
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.
DCA_22NC01945_20230629
29 juin 2023
moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Les
3ème chambre
DCA_23PA01850_20231128
28 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01169_20231221
21 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00927_20250710
10 juillet 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_22NT00136_20220520
20 mai 2022
Juge des référés
ORCA_25NC00999_20250606
6 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_24PA03247_20250521
21 mai 2025
les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du même code ; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du même code ; - la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03957_20240514
14 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () . / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration
ORCA_23LY03960_20240514
ORCA_24PA04559_20250731
31 juillet 2025
A, notamment sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public
5ème Chambre
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00238_20230705
5 juillet 2023
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