075 euros au titre respectivement des mois de janvier, août et septembre 2018 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

d'enseignement à réaliser alors qu'elle exerce une activité non salariée et entre donc dans le champ d'application de l'alinéa suivant de l'article 2 et, enfin, exiger qu'elle prouve qu'elle était assujettie

C a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti

au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016.

B... et Mme D... des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, et d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

celle sur la revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti

Ce dernier article, alors en vigueur, disposait : " Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social () ".

B D n'a pas agi en tant qu'assujetti ; Sur la procédure : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; - une proposition de rectification aurait dû être adressée individuellement à chacun

A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Gaya a été assujettie

demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

B... n’est pas assujetti l’impôt au Liban.

général des impôts ; - elle est sans lien avec la transmission d'actions ; - c'est une prestation de services ; - l'administration ne démontre pas que la location d'actions est réalisée par un assujetti

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis

A l'issue de ce contrôle, il a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la soumission à la taxe des appels de cotisations adressés à ses membres.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis