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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Empumat Impex SL a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat au paiement de la somme de 749 800 euros avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02834_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans son courrier du 26 juin 2023, celui-ci a reconnu avoir reçu cet avis de passage, sans avoir retiré le pli en temps utiles. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, après avoir supprimé leur mention dans le logiciel de gestion et ne pas les avoir inscrites en comptabilité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
faisant application d'une décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 2011 (n°316159) qui porte sur la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à l'égard des actionnaires d'un projet économique, pour avoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'annulation de la décision du 8 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de D a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, sollicitée pour des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
produit des éléments permettant d'instaurer une présomption de harcèlement moral ; or les services du rectorat, qui n'ont pas répondu à ses écritures dans le dossier de première instance, sont réputés avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02897_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B après avoir obtenu au cours de l'année universitaire 2019/2020 une licence en " Sciences, technologiques, santé ", a vu l'ensemble de ses demandes d'inscription en première année de master pour l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement de santé de Quingey à lui verser la somme de 19 549,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
B soutient que le jugement est entaché d'une seconde omission à statuer faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de ce que la preuve de sa contribution à l'éducation et à l'entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01222_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il n’établit pas en outre ne plus avoir d’attaches dans son pays d’origine où réside sa famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01302_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A, qui indique être atteint d'une hépatite de type B, soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00541_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé le rejet de la demande d'asile présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03101_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision de refus de titre en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé les conditions d'entrée de M.
Source officiellePage 38 sur 3426
VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR
14/07/2026
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
13/12/2024
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SCP DEBRAY-CHEMIN AVOUES ASSOCIES
31/03/2024
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN PIERRE GOUTET ET PASCAL ARNAUD, AVOUES ASSOCIES
20/09/2022
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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES
09/06/2022
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