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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
parcelle pour l'élargissement de cette route départementale et qu'une convention autorisant la prise de possession anticipée a été conclue entre les époux A et le département, prévoyant que ce dernier détruira
Juge des référés
ORCA_24TL02345_20241113
13 novembre 2024
Elle se prévaut par ailleurs d'un choix de réorientation vers un brevet de technicien supérieur (BTS) " NDRC " au titre de l'année 2023/2024, sans pour autant justifier de son inscription dans cette formation
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
il ressort des documents de la commission administrative paritaire que des agents qui n'avaient pas plus d'ancienneté que lui mais qui ont en revanche obtenu l'appréciation " excellent " du fait du choix
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux prévu par la convention de collaboration ne saurait exclure la mise en œuvre de contrats de location et la ventilation de ces charges qui relève d'un choix
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée de la garantie de se faire assister au cours de l'entretien préalable à son licenciement par un agent de son choix.
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
Par son arrêt n° 08PA03115 du 26 avril 2011 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus et qu'il résulte de la décision du Conseil d'État, est devenu définitif et comme tel est revêtu de l'autorité de la chose
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient que les moyens de la SAS Cleadis ne sont pas fondés ou sont inopérants et qu'en cas d'illégalité du permis de construire litigieux, pour vice de forme, la cour devrait sursoir à statuer en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
appel en garantie dirigé contre la société Nieto, titulaire du lot menuiseries bois, est recevable ; il est fondé la responsabilité quasi délictuelle de cette société ; en effet, selon le CCTP, le choix
DCA_24PA04888_20251212
12 décembre 2025
Les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
Dans ces conditions, alors que le vérificateur n'était tenu de préciser ni les modalités de choix des tickets " Z " retenus en ce qui concerne les cocktails et glaces, ni les dates correspondant aux 45
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
Le barrage se situe sur un terrain communal et a été détruit par la commune de Saint-Vincent-du-Lorouër le 17 février 2017, à la suite d'une inondation du 28 mai 2016, ayant endommagé plusieurs constructions
9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
Le rapport de présentation justifie ainsi de manière suffisante les choix opérés par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux au regard des critères qu'ils ont pris en compte, ce que
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
Elle n’en décrit notamment pas les effets sur le batracien pélobate cultripède, espèce protégée dont l’étude d’impact effectuée en 2015 relevait la présence sur le site, notamment au niveau de la mare,
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
S'agissant du choix du périmètre de l'étude d'impact : 14.
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