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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

parcelle pour l'élargissement de cette route départementale et qu'une convention autorisant la prise de possession anticipée a été conclue entre les époux A et le département, prévoyant que ce dernier détruira

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02345_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle se prévaut par ailleurs d'un choix de réorientation vers un brevet de technicien supérieur (BTS) " NDRC " au titre de l'année 2023/2024, sans pour autant justifier de son inscription dans cette formation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01117_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

il ressort des documents de la commission administrative paritaire que des agents qui n'avaient pas plus d'ancienneté que lui mais qui ont en revanche obtenu l'appréciation " excellent " du fait du choix

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux prévu par la convention de collaboration ne saurait exclure la mise en œuvre de contrats de location et la ventilation de ces charges qui relève d'un choix

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée de la garantie de se faire assister au cours de l'entretien préalable à son licenciement par un agent de son choix.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00530_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par son arrêt n° 08PA03115 du 26 avril 2011 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus et qu'il résulte de la décision du Conseil d'État, est devenu définitif et comme tel est revêtu de l'autorité de la chose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que les moyens de la SAS Cleadis ne sont pas fondés ou sont inopérants et qu'en cas d'illégalité du permis de construire litigieux, pour vice de forme, la cour devrait sursoir à statuer en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

appel en garantie dirigé contre la société Nieto, titulaire du lot menuiseries bois, est recevable ; il est fondé la responsabilité quasi délictuelle de cette société ; en effet, selon le CCTP, le choix

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04888_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dans ces conditions, alors que le vérificateur n'était tenu de préciser ni les modalités de choix des tickets " Z " retenus en ce qui concerne les cocktails et glaces, ni les dates correspondant aux 45

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Le barrage se situe sur un terrain communal et a été détruit par la commune de Saint-Vincent-du-Lorouër le 17 février 2017, à la suite d'une inondation du 28 mai 2016, ayant endommagé plusieurs constructions

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02403_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Le rapport de présentation justifie ainsi de manière suffisante les choix opérés par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux au regard des critères qu'ils ont pris en compte, ce que

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle n’en décrit notamment pas les effets sur le batracien pélobate cultripède, espèce protégée dont l’étude d’impact effectuée en 2015 relevait la présence sur le site, notamment au niveau de la mare,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant du choix du périmètre de l'étude d'impact : 14.

Source officielle

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