CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01082_20250828
28 août 2025
Il soutient que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, de refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de circulation sont entachées d'une erreur manifeste
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
Ils font valoir que cette augmentation de la circulation serait de nature à accentuer la difficulté et la dangerosité des conditions de circulation automobile dans cette impasse, qui comporte, selon eux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et interdit sa circulation
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
portail ; - à supposer que ces dispositions soient applicables, le projet envisagé ne les méconnaît pas dès lors que le portail qu’il envisage de créer débouche sur un chemin communal ouvert à la circulation
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 11. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
qui concerne les prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de biens immobilier entre un résident de Monaco et un résident de l'Union européenne est contraire au principe de libre circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03268_20220426
26 avril 2022
du 16 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit la circulation
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
Ces seules données statistiques ne permettent pas davantage d’établir que le nombre supplémentaire de véhicules en circulation aurait pour effet, au regard des caractéristiques de la voie publique, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01071_20230316
16 mars 2023
modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation
ORCA_23VE00030_20240903
3 septembre 2024
préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
En troisième lieu, la société Auchan Supermarché soutient que le projet aura un impact négatif sur les flux de circulation, compte tenu de la densification de la circulation et du caractère accidentogène
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
2020, chacun émis un avis, pour l'un favorable sous conditions et, pour l'autre, assorti de recommandations appelant en particulier à une analyse des répercussions du nouvel ouvrage en termes de circulations
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Or il ressort de l'étude de circulation datée d'octobre 2021 que cet accès existant est dangereux notamment pour les piétons et les cyclistes.
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
demande de titre de séjour d'autre part, en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers et, enfin, pour déposer une demande de document de circulation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
S’agissant du délit d’entrave à la circulation : Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
cette seule fin et ne sauraient dès lors être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées ; - d'autre part, les délits d'entrave à la circulation
Page 38 sur 509