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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Gouesnach a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
tribunal administratif de Bordeaux, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2020 par lesquels la préfète de la Gironde a, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
Elle est prolongée au sud par le cours d'eau de l'Huveaune et sa forêt riveraine, classés en zone naturelle et, au-delà, par la zone agricole de Montvert-Sud, classée en secteur Aa.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
En ce qui concerne le caractère excessif des pénalités : Lorsqu’il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses
DCA_21BX02277_20230302
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - le permis de construire concerne un premier projet qui avait déjà fait l'objet d'un permis de construire délivré le 29 avril 2019 qui a été retiré par un arrêté du 25 juin 2019
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la demande était irrecevable, la délibération litigieuse étant purement confirmative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le voie communale n° 23 n'avait pas à faire
DCA_23LY00042_20260120
20 janvier 2026
communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et de plan de déplacements urbains en tant qu’elle classe
Juge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2501786 du 12 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l’exécution de ce permis de construire.
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
communal ; - l'arrêté de permis de construire modificatif méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme faute d'étude d'impact actualisée jointe au dossier ; - il est contraire à la prescription
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
A ce titre, s'il n'a artient as à cette autorité d'assortir le ermis de construire délivré our une installation classée de rescri tions relatives à son ex loitation et aux nuisances qu'elle est susce
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. ". 10.
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d'importance différentes, c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
; - la révision du PLU est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle avait pour objectif la délivrance d'un permis de construire au profit de M.
ORCA_22BX01292_20230119
19 janvier 2023
à fuir pour venir en France ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
A... ce permis de construire. M.
DCA_22DA01723_20231109
9 novembre 2023
au patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi qu'à la tour Perret, également classée monument historique. 5.
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ».
DCA_21BX03228_20230302
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée pour
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
non sur la surface des parcelles, mais sur les droits à construire qui y sont attachés.
DCA_20MA02662_20221201
Contrairement à ce que soutient M.
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