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Eu égard à leurs caractéristiques, ces chambres doivent être considérées comme des sous-sols au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00771_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02067_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président du tribunal administratif

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01084_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01274_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01391_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21278_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Par un jugement n° 2000207 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00618_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu le jugement et l'arrêté attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00118_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

à tort qu'ils ont considéré que les auteurs du plan local d'urbanisme ne pouvaient être regardés comme ayant institué la dérogation prévue au 1° du troisième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-10 de ce code ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02307_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00427_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

Source officielle

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