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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03013_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00219_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : -le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - le code de la consommation ; - le code de commerce ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00788_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00789_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00790_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Vu la décision n° 2025-

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

Source officielle

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02/03/2022

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