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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - les postes relatifs à la tierce personne temporaire, à l'incidence professionnelle, aux frais de véhicules, au déficit fonctionnel temporaire, au préjudice esthétique temporaire et
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
De tels frais d’intervention trouvent leur fait générateur dans la commission dudit délit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
consultative médicale et le 9 mai 2019 par la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué régulièrement devant la commission du titre de séjour ; - elle doit être annulée au regard
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
Il ressort du compte-rendu de cette séance que cette commission était présidée par Mme Dumez-Fauchille, conseillère au tribunal administratif de Pau, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
de circulation des véhicules devront être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de 2 mètres.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Il soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
l'article 6 de l'accord franco-algérien, de telle sorte qu'il ne pouvait pas être l'objet d'une mesure d'éloignement, alors qu'il a été privé de procédure contradictoire en l'absence de saisine de la commission
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
La préfète de l’Ain a engagé une procédure d’expulsion du territoire français à son encontre et, après avis favorable du 6 juin 2024 de la commission d’expulsion, elle a, par un arrêté du 17 juin 2024,
8ème chambre
DCA_24PA01575_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la motivation de ce refus est insuffisante ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la convocation devant la commission du titre de séjour
Juge des référés
ORCA_24VE00653_20241205
5 décembre 2024
A cet égard, l'attestation de son épouse produite en première instance contredit ses propres déclarations devant la commission du titre de séjour, selon lesquelles il ne verrait ses enfants que le mercredi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
Après l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), des sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
La qualité de ces espaces doit correspondre au caractère et à la vocation du secteur. / Accès aux véhicules : Les accès doivent satisfaire aux règles de sécurité pour permettre d'effectuer des entrées
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
S’agissant des frais de véhicule adapté : M.
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
PLUi en tant que le projet en litige, tel qu’autorisé par le permis de construire attaqué et modifié par le permis modificatif délivré le 31 août 2022, ne comporte aucune place de stationnement pour véhicules
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
La SMACL a, dans un courrier du 14 février 2012 adressé à la commune, reconnu que l'accident survenu avait été causé A un véhicule terrestre à moteur régulièrement assuré A elle.
DCA_21LY02549_20230221
21 février 2023
l'urbanisme dès lors que l'accès au projet ne répond pas aux conditions posées par ces dispositions, notamment en termes de sécurité ; - le projet méconnaît les normes relatives au stationnement des véhicules
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
Il ajoute d'une part, que cette sortie ne peut être effectuée par une autre voirie B et, d'autre part, que cette entrée n'est pas possible pour les véhicules de lutte contre l'incendie, qui ne peuvent
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