infondées ; - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2021 ne sont pas fondées.

Dès lors, ce moyen, inopérant, doit être écarté. 13. En deuxième lieu, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant. 7.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Voillemot, - les conclusions de M. C.... Considérant ce qui suit : 1.M.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er février 2023, la société Kerry maintient ses conclusions par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Delay

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le moyen tiré de l'obtention de l'intégralité des crédits d'enseignement doit donc être écarté comme inopérant 6.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement prise à son égard. 9. En deuxième lieu, M.

Dès lors, les conclusions présentées en appel tendant à son annulation sont irrecevables. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement.

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

. ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 juillet 2017, lors de la fouille de la cellule de M.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Apacheva, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens qui n'ont pas pour objet de remettre en cause la compétence liée du préfet sont inopérants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.