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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
Dans ces conditions, l'administration établit que M.
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été notifiée était incomplète.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Enfin, au titre de l'exercice 2014, certaines écritures de produits ont été comptabilisées au vu des encaissements bancaires et non à l'appui de pièces justificatives conformes et, au titre de l'exercice
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
La comptabilité ne pouvant en tout état de cause être regardée comme régulière et probante, c'est à bon droit que l'administration, qui ne saurait dans ces conditions être regardée comme n'ayant pas précisé
DCA_22PA02877_20230405
5 avril 2023
C est entré en France alors qu'il était âgé de douze ans et qu'il justifie, par la production de certificats de scolarité, de bulletins scolaires, d'attestations d'encaissement de forfaits de cantine et
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (), lors de la réalisation du fait générateur ; / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Si la SASU Fonds de Luna fait valoir que les tickets Z et les bandes de caisse précisent les produits vendus, les encaissements par nature de paiement, les remises, les offerts, la consommation du personnel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
comptabilité d'engagement, en retenant un rattachement des produits et des charges à l'exercice au cours duquel ils devenaient certains dans leur principe et dans leur montant, indépendamment de leur encaissement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
Dans ces conditions, et à supposer même que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
Toutefois, elle n'est en droit d'user de cette procédure à l'égard de ce contribuable qu'à la condition que les sommes ainsi portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 204 de ce livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : / 1° A condition qu'ils soient
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
La société fait valoir que la condition liée au caractère utile de la mesure sollicitée n'est pas remplie.
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
Au demeurant, cette adresse située dans le département du Nord correspond à celle connue du service, indiquée par M. B, à la date à laquelle les extraits de rôle en cause ont été établis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Par ailleurs, la décision d'ajournement des travaux pendant les congés de Noël n'a pas concouru au préjudice subi par la société, dès lors qu'il est constant que l'entreprise était fermée pendant les congés
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
La procédure n’est, dans ces conditions, pas entachée d’irrégularité du fait d’une méconnaissance des règles relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat.
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à
7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
A... sur la base des encaissements constatés, au cours de l’année 2014, sur les comptes bancaires professionnels de l’intéressé.
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. " 3.
DCA_21NC03216_20240606
, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions
3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () L'option doit
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