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1 363 résultats pour « conditions d'encaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ces conditions, l'administration établit que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02823_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification qui lui a été notifiée était incomplète.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01796_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, au titre de l'exercice 2014, certaines écritures de produits ont été comptabilisées au vu des encaissements bancaires et non à l'appui de pièces justificatives conformes et, au titre de l'exercice

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00451_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La comptabilité ne pouvant en tout état de cause être regardée comme régulière et probante, c'est à bon droit que l'administration, qui ne saurait dans ces conditions être regardée comme n'ayant pas précisé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02877_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

C est entré en France alors qu'il était âgé de douze ans et qu'il justifie, par la production de certificats de scolarité, de bulletins scolaires, d'attestations d'encaissement de forfaits de cantine et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (), lors de la réalisation du fait générateur ; / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02475_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Si la SASU Fonds de Luna fait valoir que les tickets Z et les bandes de caisse précisent les produits vendus, les encaissements par nature de paiement, les remises, les offerts, la consommation du personnel

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00066_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

comptabilité d'engagement, en retenant un rattachement des produits et des charges à l'exercice au cours duquel ils devenaient certains dans leur principe et dans leur montant, indépendamment de leur encaissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ces conditions, et à supposer même que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01977_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, elle n'est en droit d'user de cette procédure à l'égard de ce contribuable qu'à la condition que les sommes ainsi portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 204 de ce livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : / 1° A condition qu'ils soient

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01087_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

La société fait valoir que la condition liée au caractère utile de la mesure sollicitée n'est pas remplie.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Au demeurant, cette adresse située dans le département du Nord correspond à celle connue du service, indiquée par M. B, à la date à laquelle les extraits de rôle en cause ont été établis.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par ailleurs, la décision d'ajournement des travaux pendant les congés de Noël n'a pas concouru au préjudice subi par la société, dès lors qu'il est constant que l'entreprise était fermée pendant les congés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La procédure n’est, dans ces conditions, pas entachée d’irrégularité du fait d’une méconnaissance des règles relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A... sur la base des encaissements constatés, au cours de l’année 2014, sur les comptes bancaires professionnels de l’intéressé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02680_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret. " 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () L'option doit

Source officielle

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