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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26TL00401_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
C... a été condamné : le 12 février 2014, par le tribunal de Grasse, à une peine d’amende de 800 euros pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ; le 7 juillet 2023, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’un véhicule sans permis », par le tribunal correctionnel de Nanterre le 11 septembre 2019 à 1 000 euros d’amende pour « circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
critère du prix ; il ne s'agit pas d'une simple méthode de notation ; -la note de 39,32/40 attribuée à la société Samsic est entachée d'une erreur manifeste ; la formule de calcul retenue devait conduire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02094_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
loi du 13 juillet 1983 ; - elle a été victime d'un accident de service le 19 octobre 2022 ; un entretien professionnel peut générer une situation anxiogène pour l'agent dont les effets peuvent conduire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, qui avait pu consulter un rapport réalisé à la demande du CHSCT de La Poste par le cabinet SECAFI, avait également produit une attestation rédigée par l'un des auteurs de ce rapport, qui faisait état
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La délégation unique du personnel consultée le 24 mai 2018 par l'employeur a émis un avis favorable au projet de licenciement du salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, qui a indiqué ne pas porter son gilet pare-balles lorsqu'il exerce sa mission de convoyeur conducteur, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé et de lui restituer son permis de conduire
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a été interpellé, alors qu’il conduisait un véhicule sans pouvoir justifier de la possession d’un permis de conduire et était connu pour d’autres infractions, conduite sans permis, dégradation d’un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02199_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B a été condamné le 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de port sans motif légitime d'arme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06192_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... a fait l’objet de quatre condamnations pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, port sans motif légitime d’une arme blanche ou de catégorie D, conduite d’un véhicule sans permis et outrage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garlin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert chargé de constater les désordres affectant le conduit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A est compatible avec la conduite d'un véhicule automobile pour autant que celui-ci fasse l'objet d'aménagements permettant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux prescriptions du règlement était inopérant et le juge administratif devait seulement apprécier pour chacune des étiquettes contrôlées si les éléments relevés par la DDETSPP étaient de nature à conduire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qualité de détentrice d'un permis de conduire E.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
dans leur jugement le grief n° 2 " incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec l'exercice de ses fonctions ", le grief n° 3 " état d'ébriété " et le grief n° 5 " conduite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02985_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conduit un véhicule sans permis de conduire le 28 janvier 2021 et être, pour ce motif, défavorablement connu des services de police, ainsi que le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Si le requérant fait valoir que ces plans étaient imprécis et peu lisibles et qu'ils auraient été complétés postérieurement aux faits ayant conduit au prononcé de la sanction en litige, il ne produit aucun
Source officiellePage 38 sur 814