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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
B a affirmé dans le dossier de première instance qu'il aurait sécurisé sa propriété par le rehaussement du portail et la construction d'un sas et qu'aucune fuite des chiens n'aurait été recensée depuis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02908_20231027
27 octobre 2023
à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22110_20230615
15 juin 2023
A se prévaut de la durée de sa présence en France depuis six ans à la date de l'arrêté contesté, il n'avait été admis provisoirement au séjour que pour la durée d'examen de sa demande d'asile qui a été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
La société A, qui exploite un commerce de quincaillerie générale, articles de pêche et de chasse, matériaux de construction, appareillage électrique et électroménager à Cayenne (Guyane), a fait l'objet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
En 2012, la commune de Toul a entrepris des travaux de construction d'une salle multi-activités sur le site de l'Arsenal.
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
d'imposition est irrégulière, l'entretien mené à l'occasion du recours hiérarchique s'étant déroulé en l'absence du vérificateur et sans qu'un véritable échange ait lieu ; - la déduction de la provision
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Sur l'UPAC provisoire : 15.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
de 143 977 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de la croissance d'un peuplier d'Italie implanté sur une propriété départementale, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
L'opération de construction des réseaux de transfert des eaux usées de la CINOR a été décomposée en trois lots.
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
, ont été falsifiées par la société Gedimat, à l'instigation du gérant de cette société, contre laquelle elle a porté plainte pour escroquerie ; - ces factures correspondent à des matériaux de construction
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
Ce préjudice correspond donc au prix de revient de l'équipement, évalué en fonction des coûts de la construction en juin 2009, date à laquelle sa reconstruction aurait matériellement pu être entreprise
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
de vente de la maison 8 n'a pas été surévalué ; pour les dix maisons, il y a lieu d'ajouter la valeur des caves aménagées de 27 m² et des places de stationnement privatives ; - s'agissant de la provision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
C, créée en 2001, a pour objet l'acquisition, la construction, la gestion et l'administration de biens immobiliers.
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Pendant la première période d'application, prévu à l'article 2.1.1.5 du cahier des charges, la ristourne sera calculée à titre provisoire sur la base d'un trafic prévisionnel annoncé par le Titulaire,
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Il fait apparaitre que les parcelles n° 1168 et n° 1169, dont une faible partie du terrain est dans les rayons des 35 mètres supportent, hors de ce rayon, des constructions appartenant à des tiers.
6ème Chambre
DCA_22PA03354_20240116
16 janvier 2024
par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans ce même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
une faute en sectionnant un élément de charpente pour aménager deux fenêtres dans les combles de leur maison, ce qui, ajouté aux fissures préexistantes, aurait contribué à la fragilisation de la construction
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les moyens et ressources nécessaires au respect des délais contractuels pour la construction
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