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18 645 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00149_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00399_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05024_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01430_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande. ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04885_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance n° 2500958 du 7 août 2025 rendu par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03270_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B le 2 juillet 2020, comme cela ressort de l'accusé réception signé par ce dernier produit par le préfet de police.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04503_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01925_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une décision du 13 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02813_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00135_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01660_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03163_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03088_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02025_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00474_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04307_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03728_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00047_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d

Source officielle

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