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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00149_20251125
25 novembre 2025
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.
4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25VE01430_20260212
12 février 2026
d’aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à cette demande. ».
ORCA_25PA04885_20260127
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Kwemo demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler cette ordonnance n° 2500958 du 7 août 2025 rendu par
3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.
6ème Chambre
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
B le 2 juillet 2020, comme cela ressort de l'accusé réception signé par ce dernier produit par le préfet de police.
DCA_22PA04503_20230328
28 mars 2023
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".
DCA_22PA01925_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 13 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02813_20220704
4 juillet 2022
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00135_20240119
19 janvier 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_25PA03163_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.
DCA_22PA03088_20221216
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 3 octobre 2022.
ORCA_25DA02025_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
5ème chambre
DCA_23NT00474_20240423
23 avril 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA04307_20231013
13 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 septembre 2022.
2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26DA00047_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 821-1 du même code : « Les (…) et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d
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